Mal étudiée, présentée comme révolutionnaire, instrumentalisée et exploitée à des fins politiques, la loi 38 pour le recrutement dans le secteur public a fini par exploser au pire moment.
L’affaire rouvre le débat autour de la stratégie de l’Etat en matière d’employabilité et met à mal le principe de la continuité de l’Etat. Lorsque les lois sont mal étudiées, exploitées à des fins politiques et instrumentalisées pour préserver la paix sociale, on ne fait qu’aggraver la situation.
Ils étaient si nombreux les chômeurs qui ont applaudi et félicité la promulgation d’une loi qui promettait de mettre fin à leur calvaire quotidien, mais rapidement, ils ont été rattrapés par la réalité, celle d’un Etat incapable d’honorer ses engagements envers ses citoyens, car dès le départ, on savait que cette loi était un cadeau empoisonné. Mais quelle alternative ?
La loi 38-2020 portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public avait été adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) le 13 août 2020. Fruit d’une initiative législative de la part du bloc parlementaire du Mouvement du peuple, cette loi stipule notamment que «les titulaires de diplômes supérieurs au chômage depuis dix ans et plus, et qui sont inscrits aux bureaux de l’emploi, soient recrutés dans la fonction publique». Elle comporte six articles, dont le premier stipule que le concours externe sur dossier et sur épreuves ne s’applique pas au recrutement direct par tranches annuelles consécutives des titulaires de diplômes supérieurs au chômage depuis dix ans et plus, et qui sont inscrits aux bureaux de l’emploi.
Une loi présentée comme révolutionnaire mais qui a fini par exploser au pire moment. A l’époque, la ministre de la Fonction publique, Hasna Ben Slimane, avait promis que cette loi adoptée et promulguée allait être appliquée. Mais il n’en est toujours rien.
Les récentes déclarations et allusions du Président de la République Kaïs Saïed ont fait polémique, notamment dans les rangs de ceux qui sont concernés directement, les chômeurs. En recevant le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle et porte-parole du gouvernement, Nasreddine Nsibi, le Chef de l’Etat l’a dit et on ne peut plus clair : l’Etat est incapable d’appliquer actuellement cette loi, «car c’était dès le départ un moyen de contenir la colère sociale».
«Pour une loi authentique, loin des illusions»
S’agit-il de la première décision impopulaire de Kaïs Saïed ? Au fait, le Président de la République a voulu dire la vérité aux Tunisiens mais surtout à ces chômeurs. «Ils ont voulu simplement vous vendre des rêves», a-t-il déclaré.
Ensuite, c’était au ministre de l’Emploi de détailler davantage les propos du Président de la République. Nsibi a tenu à préciser que pour Kaïs Saïed, il n’est plus possible de recruter dans la fonction publique. Cependant, précise-t-il, le Président de la République souligne «l’impératif d’effectuer des recrutements permettant aux jeunes de créer de la richesse conformément à une loi authentique loin des illusions».
Donc quelle sera l’alternative selon Kaïs Saïed ? Ce n’est autre que les entreprises civiles ou citoyennes qu’il compte mettre en place dans le cadre de la loi sur la réconciliation pénale. «Les milliards spoliés, qui ont dû tripler depuis dix ans, doivent revenir au peuple, mais avec une nouvelle approche différente de celle pratiquée durant la dernière décennie. Vous avez reçu une version du projet de réconciliation et je souhaite que tous les ministres nous fassent parvenir leurs observations dans les plus brefs délais», avait-il expliqué lors d’un Conseil ministériel. Au fait pour Kaïs Saïed, la solution de promouvoir l’employabilité n’est autre que de créer des sociétés citoyennes dans chaque délégation. «L’actionnaire de ce genre de société doit ainsi être un habitant de la même délégation et doit être un électeur aux municipales», a-t-il expliqué. Sauf qu’il s’agit d’un long processus qui reste tributaire de plusieurs facteurs, dont notamment l’adhésion des hommes d’affaires liés à des affaires de justice et de corruption à cette démarche.
En tout cas, ce projet ou cette intention de projet ne fait pas taire les chômeurs de longue durée. Juste après les déclarations faites par le Président de la République aux membres de la coordination «L’emploi est mon droit », laissant savoir qu’il n’y avait, pour le moment, aucun moyen de mettre en exécution la loi 38, plusieurs protestations ont investi des régions de l’intérieur, mais aussi la capitale Tunis. A Gafsa et à Kasserine, les protestataires ont pris d’assaut les sièges de gouvernorat. A Gabès, les chômeurs se sont organisés en sit-in devant le siège du gouvernorat. A Tunis, quelques dizaines de protestataires se sont rassemblés à l’avenue Habib-Bourguiba, il y a trois jours.
Contacté par La Presse, Moez Laâbidi, membre de cette coordination, pointe l’incapacité de l’Etat d’honorer ses engagements envers les chômeurs. «On nous vend en effet des rêves, c’est un Etat en faillite, on pensait que le Président de la République allait résoudre ce problème, sauf que nous étions rapidement rattrapés par la réalité, c’est inadmissible», dénonce-t-il, laissant croire que sa coordination s’apprête à observer une escalade de protestation dans les jours à venir.
Une masse salariale insoutenable
Plus de 105 mille personnes ont été employées dans la fonction publique depuis 2011. Un chiffre qui donne le vertige si on rappelle les conditions socioéconomiques que connaît le pays. Au nom de la préservation de la paix sociale, mais aussi en raison de certains abus, calculs politiques et népotisme, la fonction publique a été inondée de recrutements loin d’être nécessaires. La masse salariale a littéralement explosé après la révolution à cause des recrutements jugés abusifs et non étudiés dans la fonction publique, constituant un enjeu majeur pour les différents gouvernements post-révolution. Seulement durant les trois premières années après la révolution quelque 67 mille demandeurs d’emploi, dont plus de neuf mille blessés de la révolution, ont été recrutés, selon des chiffres officiels. C’est d’ailleurs cette situation qui entrave les négociations de la Tunisie avec les bailleurs de fonds, dont notamment le Fonds monétaire international (FMI). Le FMI s’était toujours dit prêt à accompagner la Tunisie dans ses réformes économiques à condition que le gouvernement s’engage à supprimer ou limiter les subventions des produits de première nécessité et notamment réduire la masse salariale de la fonction publique et restructurer les entreprises publiques. Or, il n’en est rien, la Tunisie n’avance pas sur ce plan, elle est bloquée entre revendications et situation sociales et conditions posées par les partenaires et bailleurs de fonds. Au fait, la réforme de la fonction publique doit impérativement constituer une priorité, de manière à assurer une meilleure employabilité et de meilleures prestations. La réforme de la fonction publique devra être parmi les grandes réformes, et devra faire l’objet d’un dialogue global et d’un consensus, sauf que le retard accusé jusque-là ne cesse d’affaiblir la position de la Tunisie dans ses négociations avec le FMI mais aussi son image auprès de ses citoyens.
